La loi du 6 Janvier 1999 quels chiens sont concerné ?
1er categorie : Chiens d'attaque et de defence
- Pitbull
- Amstaff non LOF ( non inscrits au Livre des Origines Français, reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche.) Ils sont considèrès
PITBULL
- Boerboel
- Tosa non LOF
2em categorie : Chien de garde et de defence
- Amstaff inscrit au LOF
- Rottweiller inscrit au LOF
- Tosa inscrit au LOF
*************************
OBLIGATION !
==>Les obligations
Les chiens appartenant à la 1ère catégorie ne sont pas inscrits au Livre des Origines Françaises.
Les possesseurs de ces chiens doivent respecter de nombreuses obligations, imposées par la loi 99-5 du 6 janvier 1999.
1. Je dois être déclaré en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile pour les dommages que je pourrais occasionner.
2. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.
3. Je dois être stérilisé, tatoué et vacciné contre la rage.
4. Je suis interdit de lieux publics ou ouvert au public à l'exception de la voie publique.
5. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.
6. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse
7. Je ne peux pas utiliser les transports en communs ni stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
===> 2eme categorie !
1. Je dois être déclaré en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile pour les dommages que je pourrais occasionner
2. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.
3. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.
4. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse.
5. Je dois être tatoué et vacciné contre la rage.
Toutes personnes ne respectant pas ses regles peut prendre plusieurs mois de Prison et une grosse amende
1er categorie : Chiens d'attaque et de defence
- Pitbull
- Amstaff non LOF ( non inscrits au Livre des Origines Français, reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche.) Ils sont considèrès
PITBULL
- Boerboel
- Tosa non LOF
2em categorie : Chien de garde et de defence
- Amstaff inscrit au LOF
- Rottweiller inscrit au LOF
- Tosa inscrit au LOF
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OBLIGATION !
==>Les obligations
Les chiens appartenant à la 1ère catégorie ne sont pas inscrits au Livre des Origines Françaises.
Les possesseurs de ces chiens doivent respecter de nombreuses obligations, imposées par la loi 99-5 du 6 janvier 1999.
1. Je dois être déclaré en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile pour les dommages que je pourrais occasionner.
2. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.
3. Je dois être stérilisé, tatoué et vacciné contre la rage.
4. Je suis interdit de lieux publics ou ouvert au public à l'exception de la voie publique.
5. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.
6. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse
7. Je ne peux pas utiliser les transports en communs ni stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
===> 2eme categorie !
1. Je dois être déclaré en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile pour les dommages que je pourrais occasionner
2. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.
3. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.
4. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse.
5. Je dois être tatoué et vacciné contre la rage.
Toutes personnes ne respectant pas ses regles peut prendre plusieurs mois de Prison et une grosse amende
